Les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route

Selon les derniers résultats publiés par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (OSNIR) : 263 personnes sont décédées sur les routes en France métropolitaine au cours du mois de septembre 2021 d’accidents de voiture ou de moto 6 965 personnes ont été blessées.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ces victimes d’accidents de la route dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, qu’ils soient conducteurs, passagers ou piétons, qu’ils aient la qualité de victime directe ou indirecte, bénéficient d’une indemnisation automatique grâce à la loi du 5 juillet 1985. Le débiteur de la réparation, en pratique l’assureur de l’auteur des dommages, ne pourra pas échapper à sa dette en excipant de la force majeure, ce qui offre à la victime une protection bien supérieure à celle de l’article 1242 du Code civil.

Obligation d’assurance. Pour garantir cette indemnisation, le législateur a consacré l’obligation d’assurer les véhicules terrestres à moteur. Ainsi, les victimes d’accidents de la circulation sont recevables à solliciter directement auprès de l’assureur du responsable, la réparation intégrale de leurs préjudices.

Fonds de solidarité nationale. Malgré cette obligation légale, il subsiste un nombre important d’automobilistes non assurés. Aussi, et dans une logique protectionniste à l’égard des victimes, le législateur a ouvert à ces derniers la possibilité de solliciter la réparation des préjudices nés d’un auteur non identifié ou non assuré auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Ces victimes auront le choix entre agir amiablement et directement auprès du débiteur de l’indemnisation (§1) ou faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente dans le cadre d’une procédure contentieuse (§2).

Sommaire

1. La procédure amiable d’indemnisation
2. La procédure contentieuse
3. Conclusions
4. Sources

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Le 9 novembre 2021